Suite aux récentes déclarations du ministre de l’Education nationale portant sur la « reformulation » de l’article 4ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, adopté le 19 mars par l’Assemblée nationale, la FEGAPEI, TRISOMIE 21 France et l’Association des paralysés de France réaffirment leur souhait de voir cet article retiré du texte au Sénat.
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Le projet de loi sur la Refondation de l’école était présenté hier en Conseil des Ministres, et déjà une vraie interrogation émerge qui concerne l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap. En effet, il est écrit – dans les annexes certes - qu’ « qu’il convient en outre d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux. » Une surprise pour l’APF alors le groupe de travail piloté par Pénélope Komitès sur la professionnalisation des accompagnants n’en est pas à ce stade. La commission EduScol du CNCPH a donc interrogé à son tour Pénélope Komitès qui doit la tenir informée de la réponse de Vincent Peillon à ce propos.
En outre, l’APF regrette que le point sur la scolarisation des élèves en situation de handicap se limite à la question de l’accompagnement et du matériel adapté. En dehors de cette partie spécifique, la question du handicap est très peu abordée dans le projet de loi et son annexe. Elle l’est, et c’est positif, pour la mission préventive des classes maternelles, pour l’organisation des espaces scolaires, pour la formation initiale et continue des enseignants et pour le numérique qui offre de nouvelles modalités d’apprentissage.
Il est évident que plusieurs autres éléments permettront une scolarisation des jeunes en situation de handicap de meilleure qualité (l’évaluation positive des élèves, l’allègement des journées de classe, l’aide au travail personnel), mais cela n’est jamais explicitement exprimé et la présence d'un point spécifique peut laisser penser qu'on le cantonne là.
De plus, d'autres éléments demanderont une attention et pour certains une prise en compte adaptée des situations de handicap comme, par exemple, la langue vivante dès le CP qui peut constituer une difficulté supplémentaire selon le type de handicap , le parcours de découverte du monde économique et professionnel, la mobilité avec l’étranger…
Enfin, l’APF souhaite que dans le décret qui va suivre la mise en place du Conseil supérieur des programmes, chargé de faire des propositions sur les contenus des programmes et sur la nature des épreuves des examens (brevet et bac), soit notée la prise en compte des adaptations et aménagements de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.