L’APF signe la pétition pour soutenir la proposition de loi du Député Razzy Hammadi : « Une ACTION DE GROUPE pour lutter contre les discriminations et les inégalités (Proposition N°1699) ».

« L'objet de cette proposition de loi est de mettre en place une procédure juridique efficace, une action de groupe, afin de lutter et prévenir les discriminations que certains de nos concitoyens subissent. Il s'agit d'une procédure dans laquelle plusieurs personnes, victimes d'une même inégalité, peuvent se regrouper derrière une association agrée afin de sanctionner les structures coupables d'actes discriminatoires. »

L’APF invite chaque citoyen en accord avec cette proposition de loi à signer cette pétition.

Alors qu'une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes a été déposée à l'Assemblée Nationale et sera mise en débat public le 16 février 2010, l'APF fait savoir ses positions aux députés.

Si elle soutient l'initiative initiale, l'APF tient à souligner que certains points, s'ils étaient adoptés en l'état, seraient une régression dans le droit de l'indemnisation.

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