L’Association des paralysés de France (APF) salue la mobilisation de Marie-Arlette Carlotti, concernant la lutte contre la maltraitance, suite au reportage diffusé dimanche dernier sur M6.

Le secteur médico-social subit de plein fouet la rigueur et la recherche systématique d’économies. Or en matière de bientraitance l'enjeu réside avant tout dans l'écoute et la disponibilité auprès des usagers, qui se traduit notamment en moyens et en temps. Dans ce contexte financièrement tendu l'impact sur la qualité des prestations est un risque bien réel.

Au delà des annonces en matière de contrôle et de sanction qui doivent bien sûr être réalisés, l'APF souhaite que l'accent soit mis sur une politique de prévention efficace.

Les leviers de la prévention reposent sur:

- l'amélioration du dispositif de traitement des plaintes qui à ce jour est inopérant,

- une meilleure prise en compte de la parole des personnes,

- des professionnels qualifiés et formés au long cours sur la bientraitance,

- des effectifs en nombre suffisant pour permettre une réelle qualité des prestations,

- des lieux de vie à dimension humaine.

L'APF espère être entendue sur ces différents points.

Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement, l’APF propose quatre amendements portant sur :

- l’instauration d’un fonds de financement pérenne pour les associations agréées représentatives des usagers de la santé. Ce fonds serait abondé par la taxe sur la promotion de produits de l’industrie de la santé créée par la LFSS 2013 et dont le produit a été réparti en 2013 entre les régions par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional ;

- la suppression de la mesure visant au report une année encore de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et modifiant le taux de répartition de la contribution sociale généralisée entre le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au détriment du budget alloué aux établissements et services médico-sociaux ;

- l’exonération de la CASA au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité, dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables ;

- le financement de missions d’intérêt général qui ne font l’objet d’aucune définition ni prise en compte aujourd’hui dans le secteur médico-social, à la différence du secteur sanitaire.

L’Association des paralysés de France (APF) a suivi avec attention les présentations de la stratégie nationale de santé et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014.

Concernant la stratégie nationale de santé, si l’association salue les annonces pour des priorités de santé publique adaptées aux populations, elle reste réservée sur d’autres points.

Le PLFSS, quant à lui, est plus préoccupant, notamment pour le volet établissements et services. En effet, la rigueur imposée au secteur médico-social ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement de qualité pour les personnes bénéficiaires !

L’association rappelle que l’accès à des soins de qualité et adaptés doit être garanti pour tous. C’est dans ce sens, qu’elle est signataire de l’appel, lancé fin août par des personnalités politiques et des professionnels de santé, « Pour un débat public sur la santé  ».

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

La commission institutionnelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à laquelle participe l’APF s’est réunie hier. A l’issue de cette réunion, elle a repris à son compte les positions du Comité d’entente concernant la décentralisation :

- le refus d’un changement de statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) c’est-à dire le refus de la suppression du statut « GIP-MDPH » qui permet la participation des associations à la gouvernance des MDPH ;

- l’étude de la possibilité d’une gestion des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) par les Conseils généraux dans les 3 ou 4 ans à venir.

Alors qu’ont lieu actuellement des discussions relatives au projet de loi sur la 3^ème étape de la décentralisation, l’APF fait part de ses positions à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

L’association s’oppose notamment au changement de statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et s’interroge sur la nécessité de transférer la gestion des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux.

L’APF demande donc un rendez-vous à la ministre afin de lui exposer ses inquiétudes et attend une écoute attentive sur ce sujet et de nouvelles propositions.

Dix associations du secteur médico-social, dont l'APF, ont envoyé un courrier à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour attirer son attention sur la prise en charge des frais de transports en CASMP et CMPP. Si les associations se félicitent que l'amendement proposant une prise en charge à 100% des frais de transports ait été voté à l'unanimité par les parlementaires, elles restent néanmoins vigilantes sur le type de prise en charge proposée par la ministre. En effet, il semblerait que le ministère s'oriente vers une prise en charge de droit commun, c'est à dire avec un reste à charge pour les familles.

Les associations rappellent l'importance de la prise en charge des frais de transports dans la mise en oeuvre des diagnostics et des prises en charge des enfants concernés et demandent à la ministre de ne pas laisser de reste à charge pour les familles.

Pour lire le courrier envoyé à la ministre, cliquez ici.