Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

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Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

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Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens.

Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum.

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Alors que le projet de loi pour une « République numérique » va être discuté les 19, 20 et 21 janvier
à l'Assemblée Nationale, le Comité d’Entente vient d’adresser un courrier au Premier ministre car ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux !

En effet, non seulement il ne garantit pas l’accessibilité de tous les sites publics et privés, en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun, mais il permet aussi de déroger à cette obligation d’accessibilité.

Le Comité d’entente demande donc à être reçu d’urgence par le Premier ministre, avant le débat parlementaire.

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A l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme, le Collectif pour une France accessible entend rappeler que l’accessibilité est une condition de la liberté, de la citoyenneté et de la participation sociale !

Dans son combat, le Collectif fait sienne cette citation de Martin Luther King : « Il vient un temps où la coupe est pleine et où les hommes ne supportent plus de se trouver dans les abîmes du désespoir. J’espère, Messieurs, que vous pourrez comprendre notre légitime et inévitable impatience ! »

Le Collectif dénonce une politique française indigne  qui, notamment avec l'ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, méprise le droit fondamental à la liberté et à un égal accès aux biens et services de chaque citoyen. L’accessibilité est un véritable enjeu de société qui concerne l’intégralité de la population.

Le Collectif demande par conséquent aux pouvoirs publics de respecter les engagements internationaux et de faire appliquer le principe de la conception universelle.

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En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.
Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

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