Projet de loi de finances 2017 : des mesures qui vont dans le bon sens, mais insuffisantes pour sortir les personnes de la pauvreté (04/10/2016)
Suite à la présentation de la feuille de route sur la réforme des minima sociaux en conseil des ministres le 13 juillet dernier et à celle du projet de loi de finances (PLF) le 28 septembre, l'APF prend acte avec satisfaction des mesures proposées qui visent à sécuriser les ressources des personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et à simplifier leur vie quotidienne en limitant leurs démarches administratives.
En effet, la feuille de route prévoit la possibilité d’une attribution de l'AAH par les MDPH pour une période longue (d'au moins 20 ans, contre 10 au maximum actuellement) pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution.
Quant au PLF, il prévoit la suppression de l'obligation, pour les bénéficiaires de l'AAH qui atteignent l'âge de la retraite, de faire valoir leurs droits à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Le gouvernement propose ainsi une mise en œuvre des mesures de simplification préconisées dans le droit fil des propositions issues de la mission Sirugue. Elles entreront en application dès le 1er janvier 2017. L'APF, qui a contribué à ces travaux, soutient ces deux mesures qui sont de nature à faciliter effectivement la vie de ces personnes et de leur famille. L'APF espère une application rapide, dynamique et massive de ces mesures. Concernant la mesure d'articulation ASPA/AAH, l’association souhaite que cette mesure trouve une traduction pour les quelques 15 000 personnes qui, au cours de ces dernières années ont été forcées de faire valoir leur droit à l'ASPA, décision qui leur complique la vie et qui les fragilise (multiplication des interlocuteurs et des démarches administratives ASPA et différentiel AAH, récupération sur succession).
L'APF retient également les nouvelles règles d'éligibilité à l'ASS et à l'AAH qui seront applicables au 1er janvier 2017 pour les nouveaux bénéficiaires de l'AAH et le maintien des droits ouverts pour ceux qui sont actuellement en situation de cumul tant que leurs conditions d'éligibilité demeurent remplies. L'association note que le gouvernement s'engage à rénover les conditions d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap chômeurs de très longue durée.
Si, pour l'APF, ces mesures vont dans le bon sens, ces engagements n'épuisent pour autant pas le sujet des ressources des personnes en situation de handicap : l'APF milite pour un droit à la mise en place d'un revenu d'existence personnel décent déconnecté des revenus du foyer.
Enfin en cette période de projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, l'APF rappelle que le ridicule niveau d'augmentation de l'AAH (0,80 centimes pour mémoire) enregistré en 2016 constitue un véritable affront et que les personnes en situation de handicap confrontées à des augmentations de couts et des restes à charge importants réclament une véritable mesure de revalorisation de leur AAH.
A quelques mois de l’élection présidentielle et des législatives, l’APF appelle les citoyennes et citoyens à se prononcer pour des solutions pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de sa démarche participative #2017Agirensemble.
17:12 | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : plf, aah | |
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Commentaires
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Bonjour,
Concernant la continuation de l'AAH après l'age de la retraite, vous mentionnez que ne sont concernés que les bénéficiaires au taux supérieur ou égal à 80%.
Pourriez-vous préciser si les personnes qui toute leur vie ont été déclarées dans l'incapacité de travailler, mais à un taux entre 50 et 80% , seront également concernés par cette mesure ?
L'absence totale de cotisation et donc de retraite pour ces personnes n'est pas de leur responsabilité puisque déclarées inaptes au travail toute leur vie. Il serait donc légitime, compte tenu de cette particularité d'incapacité au travail mais à un taux inférieur à 80%, qu'elles puissent également bénéficier de cette mesure.
Si ce n'était pas le cas, il serait judicieux de réclamer cette modification au projet de loi.
Copello
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Écrit par : Copello | 05/10/2016
@Copello : C'était notre demande initiale. Celle-ci a été retoquée par le rapport Sirugue. Dans l'immédiat, les propositions du gouvernement ne portent que sur les bénéficiaires au taux supérieur ou égal à 80%.
Écrit par : Modérateur | 05/10/2016
@modérateur,
En période d'élection, il faudrait insister pour que cette mesure sur la retraite porte aussi pour les personnes reconnues entre 50 et 79 % inaptes au travail.
Il faut penser aux handicapés qui avaient un taux de 80% et est passé au fil des années à 50% à cause des changements de barème.
Vu les économies qu'ils ont fait sur le quinquennat, il serait temps, qu'ils fassent un effort !!
Écrit par : katarina | 07/10/2016
@Katarina : n'hésitez pas à faire part de vos propositions sur notre plateforme citoyenne pour les élections 2017 : https://2017agirensemble.fr/
Écrit par : Modérateur | 07/10/2016
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@modérateur,
Bonjour,
Je pense que cette disposition extrêmement restrictive dans ce projet de loi est clairement une DISCRIMINATION envers une certaine catégorie de personnes handicapées.
La saisine du Défenseur des droits de la part des associations me semblerait la première des choses à faire.
Copello
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Écrit par : Copello | 07/10/2016
@Copello Cette disposition est étroitement liée avec l'appréciation dans les critères d'attribution de l'AAH-2 à celui de la restriction substantielle et durable à l'emploi. Et elle n'est pas si restrictive car elle concerne les deux tiers des bénéficiaires de l'AAH (2/3 AAH 1 contre 1/3 AAH 2).
Écrit par : Modérateur | 10/10/2016
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Bonjour,
Si pour vous écarter 1/3 d'une population bien définie d'une mesure relevant du stricte minimum de justice sociale, sur des critères pour le moins arbitraires, n'a pas à être qualifié de "disposition extrêmement restrictive", alors on peut assurément regretter que nous n'ayons pas du tout les même critères d'appréciation...
Qui d'après vous aura le + de problèmes pour survivre dignement après 60 ans, la personne à 79% de handicap et reconnue sa vie entière dans l'impossibilité d'assumer un travail, ou celle à 80% mais ayant tout de même pu travailler et donc cotiser un minimum ?
Laquelle d'après vous aura le plus de difficultés à répondre tous les mois aux infernales tracasseries administratives pour toucher l'ASPA, sachant que si cette personne a été reconnue dans l'incapacité d'assumer un travail quel qu'il soit, elle ne doit forcément pas être très à même de remplir sans arrêt toutes sortes de formulaires administratifs pour justifier l'aumône qu'on veut bien lui verser ?
Sans compter l'ignominieuse possibilité de récupération de l'ASPA par l'état sur la succession de la personne handicapée, qui du coup toucherait toujours cette catégorie de handicapés mais plus du tout celle à 80% et + ! (Mesure digne du moyen-age qui contraint malheureusement bon nombre de personne à ne même pas réclamer l'ASPA, par crainte de ne plus pouvoir léguer à leurs enfants le peu qu'ils possèdent... Quelle honte !!!)
Ainsi, tout naturellement, une personne à 79% de handicap perdrait par le fait après 60 ans, et par je ne sais quel miracle digne de Lourdes, son statut de handicapé et par conséquent son AAH, alors que celle à 80% conserverait elle ce statut et conséquemment son AAH ?
Et pour vous tout cela n'est ni restrictif, ni discriminatoire ? Vraiment ???
Comment plutôt ne pas être révolté et indigné face à la mise en place d'une telle discrimination entre les plus démunis d'entre nous, sous prétexte de faire quelques économies ?
Copello
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Écrit par : Copello | 10/10/2016
@Copello
- Si la personne en situation de handicap dispose d'un avantage vieillesse issu de ses cotisations dans tous les cas elle devra le faire valoir quel que soit le taux d'incapacité qui lui a été fixé.
- L'APF ne mésestime ni les avancées obtenues, et celle-ci en est une pour des personnes lourdement handicapées, ni celles qu'il nous reste à conquérir. Il ne s'agit pas pour nous d'opposer mais d'arriver à faire valoir un droit à vivre dignement ensemble dans notre société.
Écrit par : Modérateur | 11/10/2016
Il faut encore s'inscrire sur votre plateforme citoyenne, c'est dommage, je suis sûre que beaucoup de personne ne le font pas, comme moi.
Je suis septique sur le fait que les 3/4 des handicapés obtenant l'AAH soient à 80%. Il y a eu une sacrée baisse de taux lors des changements de barèmes.
D'où tenez vous ces statistiques ?
Qu'importe, quel que soit le taux, nous sommes dans l'impossibilité de travailler, cela devrait suffire à ce que nous conservions l'AAH jusqu'à la fin de nos jours sans être obligé de passer par l'ASPA qui est une honte pour un gouvernement.
Et, cela doit être une revendication forte tout comme l'augmentation de l'AAH qui, si ça continue, va bientôt être au même niveau que le RSA.
Écrit par : katarina | 12/10/2016
@Katarina Les statistiques viennent de la DREES. Concernant l'ASPA, cela vient de changer : http://www.faire-face.fr/2016/10/04/aah-pas-retraite/
Concernant l'inscription sur la plateforme, c'est assez rapide : il suffit d'avoir une adresse email (et cela peut-être anonyme avec un pseudo) ou un compte Facebook.
Écrit par : Modérateur | 12/10/2016
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Bonjour,
Vous dites :
"Concernant l'ASPA, cela vient de changer : http://www.faire-face.fr/2016/10/04/aah-pas-retraite/"
Je ne comprends pas très bien, relativement au lien auquel vous faites référence, en quoi il y aurait un changement au niveau de l'ASPA ? (Excepté bien sûr pour les personnes > ou = à 80% qui n'ont plus besoin de la demander, on a bien compris) Quid d'un quelconque changement pour les personnes < 80 ?
D'autre part, concernant l'affaire de Mme Martine DENIAU, à laquelle l'article fait référence, bien que n'étant pas coutumier du jargon juridique, je trouve un peu abusif de dire, comme l'annonce l'article, que le tribunal lui a donné raison.
Car sur la " Question Prioritaire de Constitutionnalité" relative au scandaleux différentiel entre l'allocation maximum versée (+ ou - 800 €) et le seuil de pauvreté (1200 €) elle a été déboutée sous prétexte que, je résume à peine, "c'est le gouvernement qui décide par décret le montant des allocations" ! Point barre !
Là on tombe par terre face à la qualité juridique de l'argumentation. Dans le genre "ferme ta gu**le et rentre à la maison", on peut difficilement faire mieux...
Et sur la " Question Prioritaire de Constitutionnalité" relative à l'hypothèque pesant sur les biens des personnes qui demandent à toucher l'ASPA (autrement dit sur le fait que l'état s'assure, par le biais d'une hypothèque, de pouvoir récupérer l'aumône qu'il a consenti à verser à ces personnes en ponctionnant leur succession dès lors qu'elles auront eu la bonne idée de mourir), ces messieurs jugent et déboutent à nouveau Mme DENIAU, probablement entre un déjeuner au Fouquet's et une petite partie de golf, que ces personnes doivent déjà s'estimer heureuses de pouvoir disposer de leur logement jusqu'à leur mort, et "qu'il est équitable que la collectivité puisse se garantir en contrepartie de son effort de solidarité" (sic).
En fait et au final, par ce processus inique, l'ASPA aura été bel et bien payée par les héritiers. Belle solidarité collective, en effet.
Et à coté de cela, cette oligarchie au cynisme sans limite envisage sérieusement de supprimer l'ISF (impôt sur la fortune).
Ben voyons ! Il n'y a aucune raison que le petit dernier n'ait pas sa Ferrari à ses 18 ans ! Tout comme ses grands frères !
Difficile donc d'affirmer ainsi que Mme DENIAU aurait eu gain de cause, excepté, si j'ai bien compris, concernant ses droits à l'AAH différentielle sur la période entre août 2013 et avril 2016, date à laquelle se terminent ses droits à l'AAH.
Quelle mansuétude !
Et je persiste à dire que ce seuil à 80% est clairement discriminatoire et devrait être contesté à ce titre.
Copello
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Écrit par : Copello | 14/10/2016
Est il possible de percevoir l' AAH après 60 ans (>80%) sans toucher l'ASPA qui est récupérable sur la succession ?
La lecture de la loi de finance 2017 ne semble pas claire à ce sujet .
Merci
Écrit par : Nicole CAULAVIER | 20/11/2016
@Nicole
L’AAH est une allocation subsidiaire (art L821-1 Code de la sécurité sociale), c’est-à-dire qu’elle intervient le cas échéant après les avantages de sécurité sociale, notamment les avantages vieillesse et invalidité.
Il semblerait que l’ASPA figure au rang des prestations à faire valoir prioritairement à l’AAH : ce n'est qu'en cas de refus de l’ASPA ou si le cumul des prestations perçues est d’un montant inférieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés qu’une demande d’AAH différentielle pourra être faite (voir par exemple l’arrêt Cour d'appel de Toulouse, 14 Novembre 2008, n° 07/02934 ; ou l’arrêt Cour d'appel de PARIS, 29 Mars 1991)
Toutefois, il faut noter que certaines décisions isolées ont pu décider que la personne pouvait bénéficier directement de l’AAH sans demande préalable d'ASPA
Écrit par : Modérateur | 22/11/2016
Une revalorisation de 30 % de aah sur les 5 ans a venir sera la bienvenue et cela le prochain gouvernement quelque soit son orientation pourra le faire . Trop difficile de survivre avec un handicap qui bouleverse votre existence . Monsieur sarkozy avait augmente aah sur 5 ans soit 5% par an et il a tenu sa promesse alors pour n avoir percu aucune augmentation sur ces 5 dernieres annees , je propse 30 % . Qu'on se le dise , on verra les programmes ambition des candidats aux elections, les handicapes existent , ne les oublions pas
Écrit par : Cancian | 29/11/2016
Je touchais l AAH la caf ma envoyé un courrier qui ma oblige a demandé l aspa alors que j avais drois a la aah diferencielle puis je conteste devans un tribunal
Écrit par : benkhelifa aicha | 09/03/2017