Projet de loi de finances 2017 : des mesures qui vont dans le bon sens, mais insuffisantes pour sortir les personnes de la pauvreté (04/10/2016)

Suite à la présentation de la feuille de route sur la réforme des minima sociaux en conseil des ministres le 13 juillet dernier et à celle du projet de loi de finances (PLF) le 28 septembre, l'APF prend acte avec satisfaction des mesures proposées qui visent à sécuriser les ressources des personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et à simplifier leur vie quotidienne en limitant leurs démarches administratives.

En effet, la feuille de route prévoit la possibilité d’une attribution de l'AAH par les MDPH pour une période longue (d'au moins 20 ans, contre 10 au maximum actuellement) pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution.

Quant au PLF, il prévoit la suppression de l'obligation, pour les bénéficiaires de l'AAH  qui atteignent l'âge de la retraite, de faire valoir leurs droits à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Le gouvernement propose ainsi une mise en œuvre des mesures de simplification préconisées dans le droit fil des propositions issues de la mission Sirugue. Elles entreront en application dès le 1er janvier 2017. L'APF, qui a contribué à ces travaux, soutient ces deux mesures qui sont de nature à faciliter effectivement la vie de ces personnes et de leur famille. L'APF espère une application rapide, dynamique et massive de ces mesures. Concernant la mesure d'articulation ASPA/AAH, l’association souhaite que cette mesure trouve une traduction pour les quelques 15 000 personnes qui, au cours de ces dernières années ont été forcées de faire valoir leur droit à l'ASPA, décision qui leur complique la vie et qui les fragilise (multiplication des interlocuteurs et des démarches administratives ASPA et différentiel AAH, récupération sur succession).

L'APF retient également les nouvelles règles d'éligibilité à l'ASS et à l'AAH qui seront applicables au 1er janvier 2017 pour les nouveaux bénéficiaires de l'AAH et le maintien des droits ouverts pour ceux qui sont actuellement en situation de cumul tant que leurs conditions d'éligibilité demeurent remplies. L'association note que le gouvernement s'engage à rénover les conditions d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap chômeurs de très longue durée.

Si, pour l'APF, ces mesures vont dans le bon sens, ces engagements n'épuisent pour autant pas le sujet des ressources des personnes en situation de handicap : l'APF milite pour un droit à la mise en place d'un revenu d'existence personnel décent déconnecté des revenus du foyer.

Enfin en cette période de projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, l'APF rappelle que le ridicule niveau d'augmentation de l'AAH (0,80 centimes pour mémoire) enregistré en 2016 constitue un véritable affront et que les personnes en situation de handicap confrontées à des augmentations de couts et des restes à charge importants réclament une véritable mesure de revalorisation de leur AAH.

A quelques mois de l’élection présidentielle et des législatives, l’APF appelle les citoyennes et citoyens à se prononcer pour des solutions pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de sa démarche participative #2017Agirensemble.

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