L'APF favorable à une proposition de loi allongeant le délai de prescription pour propos injurieux en raison du handicap (28/01/2013)

L'Association des paralysés de France (APF) a été consultée pour apporter son avis concernant la proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap. L'APF est favorable à cette proposition de loi visant à mettre en place une législation encore plus protectrice des droits à la dignité et à l’intégrité physique et morale des personnes en situation de handicap.

L'APF recueille régulièrement des témoignages de personnes en situation de handicap qui subissent des injures, des propos discriminatoires ou des humiliations, via Internet et les réseaux sociaux notamment. Ces situations, portants atteintes à la dignité des personnes en situation de handicap, ne doivent pas rester impunies. Cette proposition de loi permettra donc une meilleure protection juridique des personnes en situation de handicap.

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