Dépendance : bientôt une réforme… mais laquelle ? (02/06/2010)

Le Premier ministre François Fillon s'est engagé mardi soir, devant l'Assemblée des départements de France, à ce que la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées soit engagée avant la fin de l'année, et soit effective dès 2011.

Quel contenu pour cette réforme ? Et quels financements ? Le gouvernement étudierait sur ce dernier point, "en plus" de la solidarité nationale, la prise en compte du patrimoine d'une part et l'assurance privée d'autre part...

Pour l'APF, la question du 5e risque doit être appréhendée d'un point de vue global, c'est-à-dire en y intégrant les personnes en situation de handicap. Et cette réforme doit être basée sur un droit universel à compensation et reposant sur un système de financement par la solidarité nationale !

Sur le financement plus précisément, l'APF estime que le financement du « risque autonomie » doit être assis sur la base la plus large possible, concernant l'ensemble de la population et des secteurs d'activités, dans une logique de solidarité nationale.

La contribution sociale généralisée (CSG) correspond donc le mieux à ce principe car son assiette est la plus large et la plus solidaire, prenant en compte tous les revenus.

Le principe du recours à une assurance / prévoyance privée (individuelle ou collective) - même partielle - doit être exclu car il ne garantit pas un droit pour tous3 : inégalités des garanties en fonction des cotisations payées, couverture partielle des besoins...

Par ailleurs, le retour au principe de recours en récupération ne peut être accepté, considérant qu'il n'existe pas pour la prestation de compensation et que le législateur a décidé de le supprimer pour l'allocation personnalisée à l'autonomie compte tenu des effets de renoncement qu'il entraînait pour les bénéficiaires.

Le « risque autonomie » doit donc être assuré pour tous, que les personnes aient cotisé (système contributif) ou non (système de solidarité nationale). Le financement par la CSG du « risque autonomie » renforce ainsi l'universalité de ce droit.

Le détail des positions et propositions de l'APF, en cliquant ici

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