Stratégie nationale de santé : un bon principe mais des regrets et des questions en suspens… (24/09/2013)

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont présenté aujourd’hui la stratégie nationale de santé (SNS).

L’APF salue les annonces pour des priorités de santé publique adaptées aux populations (notamment les personnes en situation de handicap) et qui visent à créer un véritable parcours coordonné de santé pour tous les usagers, depuis l’éducation à la santé, la prévention jusqu’aux soins curatifs et pour une meilleure qualité de vie malgré la maladie.

Toutefois, l’APF regrette que :

- Marie-Arlette Carlotti n’ait pas été associée à la présentation de la stratégie, présentation pourtant interministérielle (avec Michèle Delaunay notamment) et alors que Marisol Touraine annonce la mise en place d’un comité interministériel de la santé début 2014 ;

- le débat sur le financement de la santé ne soit pas lancé : quel panier de soins financé par la solidarité nationale ? Sur quels principes doit reposer la participation des complémentaires en santé ?

Par ailleurs la ministre s’engage « à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie » alors même que récemment des dispositions sont encore venues durcir les prises en charge, ainsi de la circulaire du 27 juin 2013 liant, pour les personnes sous le régime des affections de longue durée (ALD), la prise en charge au mode de transport effectivement utilisé.

L’APF attire en outre l’attention de la ministre sur la difficulté, voire l’impossibilité des personnes bénéficiaires de l’AAH à souscrire une complémentaire santé alors qu’elles ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). L’association attend que leur situation soit prise en compte pour déterminer le relèvement du plafond d’éligibilité à la CMU-C tel qu’annoncé pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014.

Enfin l’APF se questionne sur plusieurs sujets évoqués lors de cette présentation :

- La mention que « les professionnels croulent sous les normes toujours plus envahissantes !», sans plus de précisions. Espérons que cela ne fait pas référence aux normes accessibilité…

- Dans la feuille de route est annoncée une convergence des droits des usagers, y compris ceux du médico-social qu’ils soient en établissement ou à domicile. Oui, mais des droits à hauteur !

- Quant à l’annonce d’une représentation locale des usagers transversale, y compris au secteur médico-social : qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Il ne faut pas que les caractéristiques de la représentation des usagers dans les structures médico-sociales soient gommées, alors qu’elles sont facteurs de participation à la vie sociale et d’exercice de la citoyenneté.

- Enfin la volonté d’approfondir la piste d’une instance nationale représentative des associations d’usagers du système de santé : quelle indépendance et quelle articulation avec le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ?

 

A noter : l’APF soutient l’appel « Pour un débat public sur la santé » qui peut être signé ici

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