Le Comité interministériel du handicap du 25 septembre se prépare… (19/09/2013)
Le 25 septembre prochain aura lieu le Comité interministériel du handicap (CIH). Un rendez-vous important et très attendu pour les personnes et les associations qui les représentent puisque à son issue, une feuille de route concernant la politique du handicap devrait être annoncée. Et le Premier ministre recevra les porte-paroles du Comité d’Entente.
Cinq sujets sont à l’ordre : jeunesse, emploi, accessibilité, santé/parcours de soin et gouvernance.
L’APF déplore déjà l’absence des enjeux que sont les ressources et la compensation. Si elle a déjà alerté les pouvoirs publics sur ce point, elle ne manquera pas de renouveler son alerte lors de ses rendez-vous de préparation du CIH avec la directrice de cabinet de Marie-Arlette Carlotti aujourd’hui et avec le conseiller social du Premier ministre demain.
A suivre donc.
10:55 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cih, comité interministériel du handicap | |
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Commentaires
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Mais pourquoi donc tant de "politesses" envers ces gens qui nous gouvernent et en réalité se moquent de vous et de nous ?
Pourquoi diable n'usez-vous jamais de votre notoriété et de votre force de groupe, vous les associations, pour exiger ce qui est dû ?
Pourquoi simplement ne pas annoncer, à grands renforts de médias, que les associations refusent de participer au comité tant que le problème des ressources n'y sera pas traité en priorité ?
Pourquoi faut t-il donc à tout prix et à ce point éviter de fâcher le pouvoir en place ?
Pourquoi ??????
Copello
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Écrit par : copello | 20/09/2013
bonjour
depuisle 16septmebre la fiche AAh sur le site cohesion social a été actualisé et dit ceci :
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.
Pour les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen), le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable
aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’EEE venus en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’AAH.
avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH est également ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, si le demandeur est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) considère, compte tenu de son handicap, qu’il fait face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cette appréciation se fait dans les conditions précisées par l’article D. 821-1-2 du code de la Sécurité sociale ; sur l’appréciation de cette condition, on pourra utilement se reporter aux précisions fournies par lacirculaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011 ;
ne pas pouvoir prétendre à une retraite, une pension d’invalidité ou une rente
Quelle est la durée de versement de l’AAH ?
L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans.
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur (CAF ou caisse de MSA) ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.
Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.
c'st flou..
L'ancienene fiche sur service.public.fr était tjrs jusqu'au 15septembre 2013 ceci :
Conditions d'âge
Âge minimum
Le demandeur doit être âgé :
de plus de 20 ans
ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Âge maximum
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Haut
Conditions liées au handicap
Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
d'au moins 80 %
ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
Donc le 25 Septembre pourriez-vous demander un peu plus de présicions sur l'actualisation de cette nouvelle condition qui ne remet pas en cause la restrictuion à 'emploi tjes 2ans et qui ne parle plus debasculement régie retaite inaptitude pour L821-2 et ne dit pas grandchose pour L821-1 o comprend plus rien!!??
Merci beaucoup
La Petite
Écrit par : la petite | 20/09/2013